Mesures face au coronavirus : jusqu’où peuvent aller les entreprises ?

Coronavirus
©Polina Tankilevitch

Face à la pandémie de coronavirus, les entreprises françaises se préparent à réagir en cas de propagation du virus au sein de leur organisation. Quel est leur champ d’action pour préserver la santé de leurs salariés et assurer la continuité de leur activité ? Héloïse Ayrault, avocate associée en charge du département Droit Social au sein du cabinet Eseïs Avocats, répond à nos questions.

L’entreprise peut-elle imposer le télétravail à ses salariés ?

Héloïse Ayrault : « En principe, c’est un droit qui doit être négocié entre l’employeur et le salarié, mais il est expressément prévu dans le Code du travail qu’en cas de menace de pandémie, l’employeur peut imposer le télétravail à ses collaborateurs, même si leur poste n’y est pas éligible. C’est un cas de circonstance exceptionnelle. »

Qu’en est-il pour les salariés dont le métier ne permet pas de travailler de chez soi ?

« Si l’employeur souhaite imposer du télétravail aux salariés dont la nature du poste est cohérente et pas aux autres, il est libre de le faire. Les autres seront très certainement soumis à un chômage partiel qui devra nécessiter une autorisation préalable des administrations. Le contrat sera suspendu, mais non rompu et l’État prendra en charge le salaire. Beaucoup plus d’employeurs qu’on ne le croit ont déjà fait cette demande de chômage partiel en prévision des futurs évènements. »

L’entreprise peut-elle imposer à ses collaborateurs de prendre des congés payés ?

« Il y a deux situations : soit les congés payés sont déjà posés pour le mois ou les deux mois qui suivent, auquel cas l’employeur est en droit de les déplacer sur une autre période à venir (généralement pour couvrir la période des quatorze jours). Soit le salarié n’a pas posé de congés et l’entreprise ne peut pas lui imposer.»

Les entreprises peuvent-elles imposer aux collaborateurs de leur communiquer leur lieu de vacances ?

« Il y a une limite qui est toujours à respecter, c’est la vie privée des salariés. Le collaborateur est quelqu’un de responsable : vous ne pouvez pas lui imposer de porter un masque à l’extérieur de l’entreprise, par exemple. Au même titre que vous ne pouvez pas lui interdire de partir en Italie ou en Chine. Il est recommandé que lorsqu’il rentre, il en fasse part à son employeur et qu’il soit placé en quarantaine. Mais il n’a jamais été écrit dans aucun texte qu’il est dans l’obligation de vous communiquer son trajet de la journée ou son lieu de vacances. En France, il s’exerce une liberté de circulation ainsi qu’un certain respect de la vie privée. »

Le salarié a-t-il des obligations aux yeux de la loi face à cette menace de pandémie ?

« Oui, le salarié a une obligation de sécurité à l’égard de ses collègues de travail. Un collaborateur de retour d’un voyage en Italie ou en Chine sans en informer sa hiérarchie, s’expose à des conséquences juridiques si une contagion se déclare par la suite au sein de l’entreprise. Une rupture du contrat de travail est exclue, mais on peut envisager que des employés se retournent contre leur collègue. »

Vers quels acteurs de l’entreprise peuvent se tourner les salariés ?

« Puisqu’il n’existe pas d’encadrement législatif, les collaborateurs peuvent s’appuyer en entreprise sur trois interlocuteurs essentiels : les élus, le comité social et économique, ainsi que le médecin du travail qui pourra les rassurer et les informer. Ce sont des acteurs dont il faut se servir pour comprendre les règles et avec qui composer afin de trouver des solutions qui conviennent à toutes les parties. »

L’entreprise peut-elle obliger les salariés à adopter des mesures d’hygiène exceptionnelles ?

« Obliger non, mais écrire une note de service pour leur rappeler que des mesures d’hygiène exceptionnelles sont mises en place, oui. Un employeur peut toujours affirmer à ses salariés qu’ils sont obligés de se laver les mains régulièrement ou de nettoyer leur bureau avant de partir, mais s’ils ne le respectent pas, aucune sanction n’est prévue. »

En cas de contamination au sein de l’entreprise, les salariés peuvent-ils être contraints de porter des masques dans les espaces de travail ?

« Oui, si un cas de coronavirus se confirme au sein de l’entreprise, l’employeur peut contraindre les collaborateurs à porter un masque en faisant valoir son obligation de sécurité et de résultat sur la santé de ses salariés. Il est possible aussi de rappeler aux employés qu’ils ont une obligation non pas verticale, mais horizontale à l’égard de leurs collègues de travail. Dans le cas où il n’y a pas encore eu de cas au sein de l’organisation, mettre des masques à disposition peut être une solution. Charge aux salariés d’utiliser le matériel qui leur est fourni. »

S’ils se sentent en danger face à ce risque de pandémie, les salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ?

« Le droit de retrait peut s’exercer lorsque le salarié considère qu’il est en danger grave et éminent pour sa santé ou sa sécurité. Il alerte alors l’employeur et arrête de travailler tout en continuant d’être payé le temps que l’entreprise analyse le fondement de sa demande et mette en œuvre des mesures adéquates afin de réduire les risques. La question s’est justement posée la semaine dernière avec les salariés du musée du Louvre. Ils estimaient que le fait d’être en contact permanent avec une clientèle étrangère augmentait le risque de contamination. Dans ce cas, la réponse a été donnée : le risque doit concerner une situation particulière de travail comme, par exemple, un collègue touché par le virus et présent dans les locaux. Le droit de retrait ne peut pas viser une situation générale comme une pandémie. Vous ne pouvez l’exercer simplement parce qu’il y a un virus quelque part dans Paris. »

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