Qu’est ce qui change au 1er janvier 2018 ?

Un arrêté du 22 mars 2017 est venu modifier la réglementation datant de mai 2007 relative aux caractéristiques thermiques des bâtiments existants résidentiels et non-résidentiels.


1) Une valeur maximale d’éclairage ?

Depuis mai 2007, les dispositifs électriques installées dans les bâtiments tertiaires (en neuf ou en rénovation) devaient avant tout respecter une puissance maximale de 2,8 W/m² (pour 100 lux). En clair, la réglementation rendait possible l’installation de tubes fluorescents T8, particulièrement énergivores. À partir de janvier prochain, la réglementation évolue en imposant une nouvelle valeur maximale de 1,6 W/m² (pour 100 lux), rendant ainsi obsolète l’utilisation de ces tubes et favorisant du même coup la mise en œuvre de luminaires LED.

2) Détecteurs de présence obligatoires

Au 1er janvier, tout projet de rénovation de bâtiment tertiaire devra prévoir l’installation d’automatismes de gestion (détecteurs de présence) dans les espaces communs nécessitant de l’éclairage. Ainsi, les communs (et parkings) devront obligatoirement être équipés de détecteurs de présence afin de permettre l’extinction totale de l’éclairage en cas de non-présence.

3) Système de gradation de l’éclairage

Quant aux espaces de bureau, ils devront être équipés d’un capteur de lumière naturelle permettant une gradation de l’éclairage artificiel en fonction de la lumière extérieure. « En fonction du dispositif déjà en place, la rénovation sera plus ou moins coûteuse selon qu’il s’agisse de changer simplement l’équipement ou de recâbler le dispositif. Une étude au cas par cas sera indispensable afin d’avoir un coût d’investissement », ajoute Dominique Ouvrad, délégué général adjoint du syndicat de l’éclairage.

4) Quel mode de financement ?

Afin de permettre aux entreprises de mettre en place ces nouveaux dispositifs, différentes formes de financement cohabitent. Parmi eux :

A. Le prêt éco énergie (PEE)

La BPI propose une solution de financement accessible aux micro-entreprises, TPE, PME créées depuis plus de trois ans et qui souhaitent améliorer leur efficacité énergétique. L’enveloppe (comprise entre 10 et 100 000€) permet de financer les travaux et le matériel d’éclairage, ce dernier devant également être éligible au dispositif de certificat d’économie d’énergie. Trois systèmes sont finançables, à savoir les luminaires avec ballast électronique (pour tubes fluorescents T5 ou T8 ou pour lampe sodium ou iodure métallique céramique), les détecteurs de présence sur un dispositif d’éclairage et les dispositifs de contrôle utilisant la ­variation de lumière.

B. Les certificats d’économie d’énergie

Crées en 2006 et couramment appelés « Prime énergie », le CEE reposent initialement sur une obligation faite par l’État aux vendeurs d’énergie de réaliser des économies d’énergie. Concrètement, ils permettent d’obtenir une prime de l’État en fonction des travaux de rénovation réalisés, notamment sur l’éclairage. La demande et l’enregistrement de CEE se fait via une démarche 100 % en ligne, sur le site Emmy.fr. Les dispositifs d’éclairage éligibles concernent les lampe à LED pour l’éclairage d’accentuation (BAR-EQ-07), les lampes ou luminaires à LED pour l’éclairage d’accentuation (BAT-EQ-26) et les luminaire à LED de type downlight (BAT-EQ-27). La mise en place d’un variateur de lumière et/ou d’un détecteur de présence en complément permet de bonifier le montant de ces CEE.

C. Le contrat de performance énergétique (CPE)

Le CPE est un contrat fixé entre un maitre d’ouvrage et un opérateur qui garantit, sur une durée fixée, un certain niveau de performance énergétique au regard des investissements réalisés (travaux, fournitures et/ou services). L’investissement peut être porté par le maître d’ouvrage ou par un tiers-investisseur. Le portage de la garantie de résultats est alors de la responsabilité de l’opérateur. Pour être pertinent financièrement, le CPE nécessite un grand parc d’éclairage.

Les communs et parkings devront être équipés de détecteurs de présence.

D. Le leasing

Lancé par la BNP Paribas en novembre 2016 au travers de son offre de financement dédiée à l’éclairage des luminaires LED baptisé « BNP Paribas Leasing Solution », le système fonctionne selon le principe d’une location avec, à terme, une option d’achat. Il inclut le financement de tous les périmètres du projet : installation, luminaires LED (exclusivement), garantie constructeur et systèmes de gestion automatique de la lumière. Le contrat est prévu sur 5 ans et prévoit à terme, l’achat ou le remplacement de la solution par un matériel techniquement supérieur.

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