© Zenzen - Adobe Stock Égalité professionnelle : une entreprise sur trois n’a pas publié son index annuel
Depuis 2019, cet index de l’égalité professionnelle, exprimé sous forme de note sur 100, sert à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes afin de définir les axes de progression. Il se compose de cinq indicateurs : l’écart de répartition des augmentations individuelles, le nombre de salariées à leur retour de congé maternité, l’écart dans les promotions et la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également prendre en compte la répartition des promotions. 86 /100 : c’est la note moyenne atteinte par les entreprises de plus de 1000 salariés en 2022. « Si les premiers résultats de l’index semblent encourageants, il reste du chemin à parcourir notamment sur les hautes rémunérations ou l’indicateur congé maternité (11% des entreprises ayant obtenu un score de 0, étant ainsi en infraction avec la loi de 2006) », explique Amélie Gautier, juriste chez Captain Contrat.
Un score rendu public
La loi Rixain impose cette année de rendre publique la note globale mais aussi de détailler les modalités de ce calcul. La date butoir était fixée au 1er mars. Une semaine après, 12 000 entreprises manquent toujours à l’appel. En cas d’indice inférieur à 75 points, elles s’exposent pourtant à des sanctions financières si des mesures correctives ne sont pas prises dans un délai de 3 ans. « Ces indicateurs ayant vocation à être rendus publics, au-delà de l’aspect juridique, représentent aussi un enjeu en termes d’image pour les PME, notamment pour le recrutement car il va devenir un critère de choix pour les futurs candidates et candidats », complète Amélie Gautier.
Selon le Ministère du Travail, 11 entreprises de plus de 1 000 salariés n’ont encore rien déclaré. Parmi celles de 50 à 250 salariés, 140 ont une note inférieure à 75/100 depuis 3 ans et seront pénalisées en 2023 si elles restent en dessous de ce seuil. À ce titre, 16 entreprises de plus de 250 salariés enregistrent une note inférieure à 75/100 et encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale.
